ARTICLE 1 – OBJET
Gaëlle Lamoureux sous le nom de Galoupete.com a pour activités principales le community management, la photographie et le graphisme.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Gaëlle Lamoureux pour toute création dans le cadre des compétences du community management, de la photographie ou du graphisme.
Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestataire” désigne Gaëlle Lamoureux, community manager freelance, photographe et graphiste chez Galoupete.com.
Le client et Gaëlle Lamoureux s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes prestations) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Gaëlle Lamoureux qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
ARTICLE 2 – SERVICES
Les services proposés (community management, prestation photo et création graphique) sont détaillés sur le présent site internet dans les rubriques correspondantes.
La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis) après entretien avec celui-ci.
La prestation de services de Galoupete.com est mensuelle, sans engagement et renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire sur le devis ou résiliation avant expiration de la période de réalisation prévue, selon les modalités de l’article 5.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par Gaëlle Lamoureux dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus.
ARTICLE 4 – COMMANDES DES SERVICES
En fonction des prestations demandées par le client, après évaluation du nombre d’heures de travail mensuel nécessaires, un devis sera établi gratuitement par Gaëlle Lamoureux, avec un montant mensuel minimum et un montant mensuel maximum à payer.
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
La commande sera effective après validation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et versement d’un acompte de 20 % du montant indiqué.
La prestation débutera le premier jour du mois civil suivant la validation de la commande et se terminera le dernier jour du même mois.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION
Rétractation :
Une fois le devis signé et l’acompte versé, la commande du client est validée.
Gaëlle Lamoureux s’engage alors à débuter la réalisation de la prestation mensuelle demandée dès le premier jour du mois civil suivant, et le client à la payer sous 30 jours à réception de la facture.
Si toutefois le client souhaite annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation cependant l’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué.
Résiliation :
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis d’un mois civil.
Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler à Gaëlle Lamoureux, le prix minimum mentionné dans le devis (défalqué du montant de l’acompte) pour le mois civil en cours.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
C’est un cas d’exonération de la responsabilité de Gaëlle Lamoureux quant à la non réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.
On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles…, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout règlement sera effectué par virement bancaire uniquement, sur le compte de Gaëlle Lamoureux.
Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Sauf report sollicité à temps et accordé par Gaëlle Lamoureux, le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, photos, vidéos, … nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais impartis.
Le contenu fourni par le client et mis en ligne à sa demande, devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que Gaëlle Lamoureux peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française.
Il veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google Ads, WordPress ou autre logiciel ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
Gaëlle Lamoureux revendique une compétence dans la gestion administrative et la mise en œuvre d’actions de communication dans le but d’optimiser le fonctionnement et d’accroitre la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.
Après avoir pris connaissance des attentes et contraintes du client, par l’envoi d’un devis, Gaëlle Lamoureux déclare disposer de l’organisation, des compétences, de la maîtrise des outils et des ressources lui permettant la bonne réalisation des services commandés par le client.
Gaëlle Lamoureux s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE
Gaëlle Lamoureux peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers.
Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par Gaëlle Lamoureux à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
Gaëlle Lamoureux est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la non-atteinte d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média par exemple.
Le client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.
Gaëlle Lamoureux ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.
Gaëlle Lamoureux ne saurait être tenue responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.
Gaëlle Lamoureux peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.
Gaëlle Lamoureux s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés.
Gaëlle Lamoureux ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client qu’elle soit temporaire ou définitive.
L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par Gaëlle Lamoureux au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.
La responsabilité de Gaëlle Lamoureux ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
Gaëlle Lamoureux s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs, confiés par le client.
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des tiers.
ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION
Tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de Gaëlle Lamoureux jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation.
Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs produits ou tout autre prestation réalisée par Gaëlle Lamoureux.
Gaëlle Lamoureux titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES
Gaëlle Lamoureux est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur son site internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.
ARTICLE 16 – RELATION CLIENT
Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter Gaëlle Lamoureux par téléphone au 07 63 58 73 42 ou par mail à contact@galoupete.com.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.
En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges.
MENTIONS LÉGALES
- Propriétaire : Galoupete.com
- Identification de l’entreprise : EI Gaëlle LAMOUREUX
- Numéro SIRET : 933 480 246 00018
- Adresse de domicile : 66 rue Saint Christophe 87100 Limoges
- Numéro de téléphone : 07.63.58.73.42
- Adresse mail : contact@galoupete.com
- Directeur de la publication et responsable de la rédaction : Gaëlle Lamoureux.
- Hébergement du site :
O2SWITCH
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 44 44 60 40 - Délégué à la protection des données : LAMOUREUX Gaëlle
- Autres contributeurs : Photos : LAMOUREUX Gaëlle
Gaëlle LAMOUREUX est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Gaëlle LAMOUREUX.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CNIL et gestion des données personnelles.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site http://galoupete.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : LAMOUREUX Gaëlle – contact@galoupete.com Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre http://galoupete.com/politique-de-confidentialite